Guide des aides de la Région Hauts-de-France : les dispositifs pour créer ou reprendre une entreprise

La Région Hauts-de-France finance la création et la reprise d'entreprise à travers plusieurs dispositifs rassemblés dans son Guide des aides, accessibles en ligne sur la plateforme aides.hautsdefrance.fr. Les montants vont de quelques milliers d'euros pour un aménagement de point de vente jusqu'à 200 000 euros pour un programme de création d'emplois, selon le dispositif retenu et à la date de rédaction. Ce guide détaille, pour chaque aide, les bénéficiaires, le montant observé, les pièces à fournir et les erreurs qui font échouer un dossier dans le Nord et le Pas-de-Calais comme dans le reste de la région.

Pourquoi un guide des aides régionales pour les porteurs de projet des Hauts-de-France

En 2025, 71 783 entreprises ont été créées dans les Hauts-de-France, soit 1 870 de plus qu'en 2024, une progression de 2,7 % sur un an, moins marquée qu'au niveau national où elle atteint 4,9 %. Les micro-entrepreneurs représentent les deux tiers de ces créations régionales, avec 48 522 entreprises en 2025 (+3,7 %), tandis que les sociétés progressent de 3,3 % et que les entreprises individuelles classiques reculent de 4,7 %. Ces chiffres situent le contexte : la création reste dynamique dans la région, mais la majorité des projets démarrent sans salarié, et les aides régionales ne concernent qu'une partie d'entre eux, souvent ceux qui créent de l'emploi ou investissent dans un point de vente.

Les dispositifs présentés ici proviennent du Guide des aides de la Région Hauts-de-France, qui précise pour chaque fiche : « Les aides régionales ne sont pas de droit, il s'agit de régimes d'aides non automatiques. » Un dossier complet ne garantit donc jamais l'obtention de l'aide, mais son absence garantit le refus.

Quels dispositifs régionaux pour créer ou reprendre une entreprise

Cinq dispositifs du Guide des aides couvrent directement la création ou la reprise d'entreprise en Hauts-de-France, selon la taille du projet, le secteur et le nombre d'emplois créés.

START'UP, l'aide à la création ou à la reprise génératrice d'emplois

START'UP s'adresse aux entreprises ayant leur siège social et une activité en Hauts-de-France, dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale et dont le capital n'est pas détenu à 50 % ou plus par d'autres sociétés. La condition centrale est la création d'au moins 3 emplois en CDI équivalent temps plein ou CDI à temps partiel après le dépôt de la demande. Le dossier doit être déposé avant la clôture du premier exercice fiscal de l'entreprise, ou, en cas de reprise à la barre du tribunal, lors de l'attribution du nouveau numéro de SIRET. Les secteurs retenus en priorité sont l'industrie disposant d'une chaîne de production, les services à haute valeur ajoutée et les entreprises innovantes labellisées Jeune Entreprise Innovante ou accompagnées par une structure spécialisée.

La forme de l'aide est une subvention d'investissement sur un programme de 3 ans, plafonnée à 80 % des investissements éligibles ainsi qu'aux fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise. Le montant est calculé à 5 000 euros par emploi créé, avec un minimum de 3 ETP CDI et un plafond de 40 ETP CDI, soit une fourchette comprise entre 15 000 et 200 000 euros. Un bonus REV3 de 5 000 euros peut s'ajouter si les critères sont réunis. Les dépenses éligibles couvrent le matériel de production neuf ou d'occasion, le matériel bureautique et informatique, les aménagements liés à l'installation de ces matériels hors immobilier, ainsi que les investissements incorporels directement liés au projet : brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, frais de recrutement, salons, R&D hors salaires.

DACS2, le dispositif d'aide au développement des TPE

DACS2 cible les TPE de moins de 10 salariés équivalent temps plein, dont le chiffre d'affaires consolidé est compris entre 80 000 et 2 millions d'euros, disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, n'avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 12 mois précédant la demande, et ne pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté. Sont exclues les professions réglementées, les activités financières et immobilières, les organismes de formation, l'agriculture, la pêche, le transport routier de marchandises, la logistique et les bureaux d'études.

Les dépenses éligibles sont les investissements productifs neufs, le crédit-bail sous conditions, ou les investissements d'occasion de moins de 5 ans. La subvention est fixée à 20 % des dépenses éligibles hors taxes, pour un programme d'investissement compris entre 30 000 et 130 000 euros, avec un plafond de subvention de 26 000 euros, dans la limite des fonds propres de l'entreprise.

Plan TPE Artisans-Commerçants, un accompagnement plutôt qu'une subvention

Ce dispositif, référencé sur le Guide des aides comme Plan TPE Artisans-Commerçants, ne verse pas directement d'argent au porteur de projet : il finance un accompagnement-conseil mis en œuvre par les chambres consulaires, CCI et CMA. Il s'adresse aux entreprises artisanales, commerciales ou de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers, implantées en Hauts-de-France, avec un maximum de 20 salariés équivalent temps plein apprentis inclus, au moins 3 ans d'existence et un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 millions d'euros. Les professions libérales, pharmacies, activités financières et immobilières, la formation, le conseil, les bureaux d'études et l'agriculture (sauf inscription au RCS) sont exclus ; l'éligibilité du code NAF doit être vérifiée auprès de la chambre consulaire choisie.

Le premier accompagnement est totalement pris en charge par la Région et le FEDER, le fonds européen de développement régional. Le parcours se compose d'un diagnostic thématique puis d'un accompagnement individuel, répartis en six modules : développement commercial, gestion, ressources humaines, transmission (préparation d'un projet de cession, rapprochement cédant et repreneur), transition numérique et transition écologique.

REHA3, la rénovation des points de vente fixes

REHA3 finance les aménagements de locaux pour les commerçants et artisans existants, en création ou en reprise, installés sur une commune des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants, ou de plus de 10 000 habitants si la commune est lauréate de l'appel à projets « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ». L'activité doit disposer d'un point de vente fixe recevant du public, de locaux inférieurs à 400 m², d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et de moins de 10 salariés équivalent temps plein, effectif consolidé. L'entreprise doit être inscrite au RCS, au Registre National des Entreprises ou au Registre des Métiers. Sont exclus les professions libérales, les activités financières et immobilières (dont les SCI), la formation, le conseil, les bureaux d'études et les activités de santé humaine.

La subvention est de 40 % des investissements éligibles hors taxes, pour des travaux compris entre 5 000 et 30 000 euros, soit une aide de 2 000 à 12 000 euros. Aucun commencement d'exécution des travaux ne doit avoir lieu plus de 6 mois avant la création du dossier.

MOBI 3, pour le commerce ambulant

Les très petites entreprises de l'artisanat-commerce engagées dans un service de proximité peuvent solliciter MOBI 3 pour l'achat d'un véhicule de commerce ambulant, sous réserve de disposer d'une carte de commerçant ambulant et de justifier d'au moins 8 marchés au cours du dernier mois, ou d'un engagement équivalent en création. La subvention couvre 40 % des investissements éligibles hors taxes, pour un montant compris entre 3 000 et 50 000 euros, soit une aide de 1 200 à 20 000 euros.

Comment déposer un dossier et quel calendrier réel prévoir

Toute demande d'aide régionale passe par le dépôt d'un dossier unique entreprise, le DOSU, sur la plateforme aides.hautsdefrance.fr. Le point commun entre les dispositifs START'UP, DACS2 et REHA3 est l'exigence que la demande précède l'engagement : pour DACS2, la Région précise que « seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l'aide régionale », afin de préserver le caractère incitatif de l'aide. Signer un devis ou passer une commande avant le dépôt du dossier disqualifie donc la dépense correspondante. Pour START'UP, le dépôt doit intervenir avant la clôture du premier exercice fiscal de l'entreprise, ou au moment de la reprise à la barre du tribunal lorsqu'un nouveau SIRET est attribué.

Après dépôt, les services régionaux instruisent le dossier. Pour DACS2, les dossiers jugés éligibles sont ensuite présentés à l'organe délibérant de la Région pour décision. Pour REHA3, toute demande de pièces complémentaires formulée par la Région doit être satisfaite dans un délai de 2 mois, sous peine de rejet automatique de la demande. Un porteur de projet qui dépose un dossier incomplet ou qui tarde à répondre à une relance prend donc le risque réel d'un refus pour un motif purement procédural, indépendant de la qualité de son projet.

Pour une reprise de commerce ou de PME, le calendrier régional doit aussi se combiner avec celui de la cession elle-même : la publication de la cession dans un support d'annonces légales, l'enregistrement de l'acte, le délai de 10 jours laissé aux créanciers du cédant pour s'opposer au paiement du prix après la publication au Bodacc, et la libération du prix par le séquestre dans les 105 jours suivant l'acte de cession. Les porteurs de projet de reprise ont intérêt à lire en parallèle les ressources de la rubrique reprise d'entreprise pour articuler les deux calendriers.

Se former avant de créer ou reprendre : le PRF régional

Le Programme Régional de Formation « Se former pour créer ou reprendre une entreprise » propose deux formats : une formation courte certifiante d'environ 130 heures en centre, avec immersion en entreprise, pour un total pouvant atteindre 210 heures, ou une formation au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure. Elle s'adresse aux personnes majeures, françaises ou en situation régulière, sans diplôme ou titulaires d'un diplôme obtenu depuis au moins un an, et se trouvant dans une situation particulière : demandeur d'emploi inscrit à France Travail, contrat aidé, temps partiel de moins de 24 heures par semaine, licencié économique en contrat de sécurisation professionnelle, bénéficiaire de l'allocation PreParE, militaire, gendarme ou policier en fin de contrat, ou sportif de niveau régional sans contrat.

La formation est gratuite pour le stagiaire : la Région prend en charge le prix de la formation, une rémunération sous conditions, le transport et l'hébergement sous conditions, ainsi que les cotisations sociales. Seuls les repas restent à la charge du stagiaire.

Compléter les subventions régionales par un financement adapté

Aucun des dispositifs ci-dessus ne finance la totalité d'un projet : START'UP plafonne à 80 % des investissements éligibles, DACS2 à 20 % des dépenses, REHA3 et MOBI 3 à 40 %. Le reste du financement repose sur l'apport personnel, un prêt bancaire, un prêt d'honneur ou, pour les entreprises déjà créées depuis plus de 3 ans, le Prêt croissance TPE mis en œuvre par Bpifrance. Ce prêt participatif, assimilé à des fonds propres, va de 10 000 à 100 000 euros sur 5 ans dont 1 an de différé, et doit obligatoirement être adossé à un partenariat financier d'un montant au moins équivalent : prêt bancaire de 2 ans ou plus, apport en capital, quasi fonds propres ou financement participatif. Les entreprises individuelles et les transmissions ne sont pas éligibles à ce prêt.

Le portail régional entreprises.hautsdefrance.fr mentionne également les prêts d'honneur d'Initiative Hauts-de-France, sans intérêts ni garantie personnelle, de 3 000 à 50 000 euros, remboursables sur 3 à 5 ans après présentation devant un comité d'agrément, ainsi que les prêts d'honneur de Réseau Entreprendre Nord et Réseau Entreprendre Picardie, assortis d'un accompagnement par des chefs d'entreprise. Au niveau national, le prêt d'honneur Création-Reprise décrit par le service public va de 1 000 à 90 000 euros, remboursable de 1 à 7 ans, accordé à la personne et non à l'entreprise, sans intérêts ni caution ni nantissement. Pour une reprise, le crédit vendeur, qui permet d'échelonner jusqu'à 50 % du prix de cession sur une durée de 1 à 3 ans, à un taux négocié entre le cédant et le repreneur, complète souvent le plan de financement. Ces mécanismes sont détaillés dans la rubrique financer son projet.

Les zonages fiscaux qui s'ajoutent aux aides régionales

Depuis le 1er juillet 2024, le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+) concerne les communes de moins de 30 000 habitants classées par arrêté du 19 juin 2024, nombreuses dans le Pas-de-Calais et le Nord ruraux. Pour les créations et reprises d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une entreprise de moins de 11 salariés exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, le zonage ouvre une exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant les 5 premières années, puis partielle : les bénéfices restent imposés à hauteur de 25 % la sixième année, 50 % la septième année et 75 % la huitième année. En ZFRR, le régime réel d'imposition est obligatoire, le régime micro-fiscal étant exclu ; en ZFRR+, l'exonération s'applique quel que soit le régime fiscal, micro-fiscal compris. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas automatiques : elles supposent une délibération de la commune ou de l'intercommunalité.

Ce zonage ne remplace aucun des dispositifs du Guide des aides présentés plus haut : il s'agit d'un avantage fiscal distinct, à vérifier commune par commune via le simulateur officiel. La rubrique territoires et locaux détaille les critères d'implantation propres à chaque bassin de la région.

Les erreurs et motifs de refus les plus fréquents

Trois types d'erreurs reviennent dans les critères d'éligibilité publiés par la Région. La première consiste à engager la dépense, signer le devis ou commander le matériel avant le dépôt du dossier en ligne : pour DACS2 comme pour START'UP, seules les dépenses postérieures au dépôt sont éligibles. La seconde consiste à mal vérifier le code NAF de l'activité : plusieurs dispositifs excluent explicitement certains secteurs, activités financières et immobilières, professions réglementées, bureaux d'études. La chambre consulaire, CCI ou CMA, reste l'interlocuteur pour vérifier cette éligibilité avant le dépôt. La troisième erreur est de sous-estimer les délais de réponse aux demandes de pièces complémentaires : pour REHA3, un dépassement du délai de 2 mois entraîne un rejet automatique, indépendamment de la qualité du projet.

Le choix du statut juridique de l'entreprise, les formalités d'immatriculation ou l'exonération ACRE relèvent de l'expertise d'un expert-comptable ou d'un professionnel de la création d'entreprise et ne sont pas traités ici.

Questions fréquentes sur les aides régionales en Hauts-de-France

Ce panorama ne remplace pas la lecture de chaque fiche avant un dépôt : les conditions des dispositifs régionaux bougent plus souvent que celles des aides nationales, et une subvention lue il y a six mois peut avoir changé de plafond. Mon conseil, après avoir épluché ces fiches pour écrire cet article : commencer par la fiche officielle du dispositif visé sur guide-aides.hautsdefrance.fr, noter la date de dépôt exigée, puis seulement ensuite comparer les devis, dans cet ordre et pas dans l'autre.

Sources officielles citées dans cet article

• START'UP, aide à la création/reprise d'entreprises, Région Hauts-de-France
• Dispositif régional d'aide au développement des TPE (DACS2), Région Hauts-de-France
• Plan TPE Artisans-Commerçants, Région Hauts-de-France
• REHA3, aide à la rénovation des points de vente fixes, Région Hauts-de-France
• MOBI 3, aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant, Région Hauts-de-France
• PRF, se former pour créer ou reprendre une entreprise, Région Hauts-de-France
• Prêt croissance TPE, Région Hauts-de-France
• Prêts Initiative Hauts-de-France, Région Hauts-de-France
• Zones de revitalisation ZFRR et ZFRR+, Service-public.fr
• Prêt d'honneur, crédit vendeur et financement participatif, Service-public.fr
• Cession de fonds de commerce à un tiers, Service-public.fr
• Les créations d'entreprises en hausse pour la 2e année consécutive, Insee Flash Hauts-de-France n° 178, Insee
• Les créations d'entreprises en 2025, Insee Première n° 2092, Insee

Pour replacer ce sujet dans l'ensemble des démarches, retrouvez notre guide pour créer son entreprise dans les Hauts-de-France.

Elle suit les dispositifs d'aide à la création et à la reprise d'entreprise dans le Nord et le Pas-de-Calais, et décortique les règles qui changent d'un territoire à l'autre.