ZFRR dans les Hauts-de-France : les exonérations pour qui crée ou reprend en zone rurale

Une entreprise créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Dans le Pas-de-Calais comme dans le Nord, de nombreuses communes rurales sont concernées par ce zonage, qui a remplacé les anciennes zones de revitalisation rurale. L'avantage n'est ni automatique ni identique partout : il dépend de l'implantation réelle de l'activité, du statut ZFRR ou ZFRR+ de la commune, et du respect de plusieurs conditions précises.

Cet article explique qui peut en bénéficier, comment vérifier le classement d'une commune des Hauts-de-France, quel niveau d'exonération attendre selon les années, et quelles reprises sont exclues du dispositif.

Qu'est-ce que la ZFRR et pourquoi elle concerne les Hauts-de-France

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il résulte de la fusion des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR), comme l'explique Bpifrance Création sur sa fiche consacrée aux allégements fiscaux dans les ZFRR. La réforme s'inscrit dans le plan France ruralités porté par le ministère chargé de la Transition écologique, dont l'objectif affiché est de renforcer l'attractivité des territoires ruraux en faisant bénéficier certaines entreprises qui s'y implantent d'exonérations fiscales et sociales.

La région Hauts-de-France compte de nombreuses communes rurales, dans le Pas-de-Calais, dans l'Aisne, dans la Somme ou encore en zone rurale de l'Oise. Beaucoup d'entre elles étaient déjà classées en ZRR avant 2024 et ont basculé vers le nouveau zonage. La loi de finances pour 2025 a par ailleurs permis à près de 2 200 communes « sortantes » du zonage ZRR de continuer à bénéficier des effets de la ZFRR, selon le site du ministère de la Transition écologique.

Pour un porteur de projet qui envisage une création ou une reprise de commerce ou d'atelier artisanal en commune rurale du Pas-de-Calais ou du Nord, la première question pratique est donc de savoir si la commune visée entre dans ce zonage, et si elle relève du niveau classique ou du niveau renforcé ZFRR+.

Comment savoir si une commune du Pas-de-Calais ou du Nord est classée ZFRR

Le zonage ZFRR concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie, selon les termes de la fiche officielle service-public.fr. Ces communes répondent à des critères de densité de population et de revenus des habitants. Le classement a été établi par l'arrêté du 19 juin 2024, puis complété par l'arrêté du 9 juillet 2025, et il fait l'objet d'une révision tous les six ans d'après Bpifrance Création.

Un quart des communes classées bénéficient en outre du niveau renforcé « ZFRR+ », réservé aux territoires considérés comme les plus vulnérables, selon la présentation du ministère de la Transition écologique. Les critères précis distinguant une commune ZFRR d'une commune ZFRR+ ne sont pas détaillés sur les sources consultées : seul le simulateur officiel permet de vérifier, commune par commune, le classement exact.

Pour une commune rurale du Pas-de-Calais ou du Nord, la vérification se fait via le simulateur mis en ligne sur service-public.gouv.fr, qui indique si la commune est classée en zone FRR ou FRR+. C'est la première étape avant tout calcul d'exonération, car l'implantation effective dans une commune non classée ne donne droit à rien.

Qui peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération concerne les entreprises créées ou reprises dans une zone classée ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives rappelées par service-public.fr :

L'activité doit être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (les activités agricoles et civiles ne sont pas concernées), y compris les professions médicales et paramédicales, qui restent éligibles selon le ministère de la Transition écologique. L'effectif doit rester inférieur à 11 salariés. L'entreprise doit être implantée dans la zone : cela signifie que la direction effective de l'entreprise, l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation, humains et matériels, doit se trouver en ZFRR.

Le régime fiscal diffère selon le niveau de zonage. En ZFRR classique, le régime réel d'imposition est obligatoire : le micro-fiscal est exclu du dispositif. En ZFRR+, l'exonération s'applique quel que soit le régime fiscal, ce qui rend le micro-fiscal compatible. Cette distinction change concrètement l'intérêt du dispositif pour un micro-entrepreneur qui s'installe en zone rurale.

L'exonération ZFRR en cas de reprise d'entreprise

Le dispositif s'applique aussi bien aux créations qu'aux reprises d'entreprise. La notion de reprise est définie précisément : il s'agit, selon la fiche Bpifrance Création, de « toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ». La date de reprise correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction, et non à la date de signature de l'acte de cession.

Pour un repreneur de commerce ou d'atelier dans une commune rurale du bassin minier ou du Pas-de-Calais, cette définition a une conséquence pratique : ce qui compte pour le point de départ de l'exonération, c'est le moment où le repreneur prend réellement la direction de l'entreprise, pas la date du protocole de cession ni celle de l'acte définitif.

Sur le plan des démarches, l'entreprise doit adresser une demande pour chaque établissement éligible au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la reprise d'activité, d'après la fiche Bpifrance Création. Ce calendrier administratif mérite d'être anticipé avant la signature définitive de la reprise.

Les cas exclus : transferts, reprises familiales et autres zonages

Plusieurs situations sont expressément exclues du bénéfice de l'exonération. D'abord, les créations ou reprises d'activité consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités déjà exercées dans une autre zone ZFRR : dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif applicable à l'ancienne activité, selon service-public.fr.

Ensuite, les reprises d'activité ou d'entreprise au sein du cercle familial sont exclues : conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs. La fiche Bpifrance Création précise toutefois une exception : la première opération de reprise au profit des descendants du cédant peut bénéficier de l'exonération. Une seconde transmission familiale, elle, n'ouvrirait pas droit à un nouveau cycle d'exonération.

Enfin, sont exclues les activités ayant déjà bénéficié, au cours des cinq années précédant la création ou la reprise en ZFRR, d'un autre dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices, par exemple celui applicable en bassin d'emploi à redynamiser (BER). À noter sur ce point que le dispositif BER ne concerne aucune commune des Hauts-de-France : il n'existe que dans la vallée de la Meuse, en Grand Est, et à Lavelanet, en Occitanie. Un porteur de projet régional n'a donc pas à se préoccuper d'un éventuel cumul avec un BER local.

Une entreprise qui cesse volontairement son activité en ZFRR en la délocalisant moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l'exonération doit reverser les sommes dont elle n'a pas été redevable, précise la fiche Bpifrance Création.

Durée et dégressivité de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les cinq premières années. Elle devient ensuite partielle et dégressive : les bénéfices sont imposés à hauteur de 25 pour cent la sixième année, 50 pour cent la septième année, puis 75 pour cent la huitième année. Ce mécanisme repose sur les articles 44 quindecies A et 1466 G du code général des impôts.

Une règle complémentaire s'applique lorsque l'entreprise réalise une partie de son chiffre d'affaires hors zone ZFRR. Si plus de 25 pour cent du chiffre d'affaires est réalisé hors zone, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d'affaires réalisé hors zone, et cette condition s'apprécie exercice par exercice selon service-public.fr. La fiche officielle cite l'exemple d'un médecin dont le cabinet est implanté en ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone : il bénéficie de l'exonération en proportion du chiffre d'affaires réalisé en zone. La même logique de seuil de 25 pour cent s'applique aux activités non sédentaires, comme les commerces ambulants ou les artisans intervenant sur plusieurs communes.

CFE et taxe foncière : des exonérations qui dépendent de la commune

Au-delà de l'impôt sur les bénéfices, le zonage ZFRR peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces deux exonérations ne sont jamais automatiques : elles supposent une délibération préalable de la commune ou de l'EPCI concerné. Autrement dit, une entreprise implantée dans une commune classée ZFRR peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices sans pour autant bénéficier d'une exonération de CFE, si la commune n'a pas délibéré en ce sens.

Avant de signer un bail commercial ou d'acheter des murs dans une commune rurale du Pas-de-Calais, il est donc utile de se renseigner directement auprès de la mairie ou de l'EPCI pour savoir si une délibération CFE ou TFPB a été prise, plutôt que de présumer que le classement ZFRR suffit à lui seul.

ZFRR et autres zonages : ne pas confondre

La ZFRR n'est pas le seul zonage fiscal évoqué dans l'actualité des aides à la création et à la reprise. Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont fermé leurs installations nouvelles depuis la fin 2025 : ce dispositif ne doit plus être présenté comme ouvert en 2026. Quant aux bassins d'emploi à redynamiser (BER), ils ne concernent, rappelons-le, aucune commune des Hauts-de-France.

Pour un porteur de projet dans la région, le zonage pertinent en milieu rural reste donc la ZFRR, éventuellement combinée avec d'autres dispositifs gérés par la Région Hauts-de-France via son guide des aides régionales, qui recense notamment des subventions à la création, à la reprise ou à la rénovation de locaux commerciaux, indépendamment du zonage fiscal national.

Articuler la ZFRR avec le financement de la création ou de la reprise

L'exonération ZFRR allège la charge fiscale une fois l'activité lancée, mais elle ne finance pas le projet au départ. Pour bâtir un plan de financement, les porteurs de projet en zone rurale des Hauts-de-France s'appuient généralement sur d'autres briques : le prêt d'honneur, par exemple celui proposé par Initiative Hauts-de-France, accordé sans intérêts ni garantie personnelle et présenté devant un comité d'agrément, ou encore le crédit vendeur dans le cas d'une reprise, qui permet d'échelonner une partie du prix de cession avec le cédant. Ces mécanismes de financement sont indépendants du zonage fiscal et se cumulent avec lui lorsque l'implantation est en zone ZFRR.

Pour approfondir le montage financier d'une création ou d'une reprise dans la région, la rubrique financer son projet du site détaille les différentes briques mobilisables, de l'apport personnel au prêt participatif régional.

Enfin, pour les reprises de commerce ou d'atelier en centre-bourg rural, l'implantation en ZFRR se combine parfois avec des dispositifs régionaux consacrés aux locaux, qui sont présentés sur la rubrique territoires et locaux consacrée aux questions d'implantation et de zonage.

Les erreurs qui coûtent cher avec la ZFRR

Plusieurs erreurs reviennent fréquemment chez les porteurs de projet qui découvrent la ZFRR au moment de signer. La première consiste à présumer qu'une commune est classée ZFRR simplement parce qu'elle est rurale ou qu'elle était classée ZRR avant 2024 : seul le simulateur officiel fait foi, car le classement a été révisé par arrêté et peut évoluer.

La seconde erreur concerne le micro-fiscal : comme vu plus haut, un porteur qui choisit le statut de micro-entrepreneur dans une commune classée ZFRR classique (et non ZFRR+) perd le bénéfice de l'exonération. Il est donc indispensable de vérifier le niveau exact du zonage avant de choisir son régime fiscal.

La troisième erreur touche les reprises familiales : présumer que toute transmission à un enfant ou à un conjoint ouvre droit à l'exonération est faux au-delà de la première reprise au profit des descendants, comme rappelé plus haut.

La quatrième erreur consiste à oublier le délai de demande auprès du service des impôts rappelé plus haut : un dépassement de ce délai peut faire perdre le bénéfice de l'exonération pour l'exercice concerné.

Enfin, beaucoup de porteurs de projet négligent de vérifier si leur commune a délibéré sur l'exonération de CFE et de TFPB, et découvrent après coup que ces deux impôts locaux restent dus intégralement malgré le classement ZFRR de la commune.

Questions fréquentes sur la ZFRR

Pour vérifier ces informations

• Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et ZFRR+ : exonérations fiscales, entreprendre.service-public.gouv.fr
• Allégements fiscaux dans les ZFRR, Bpifrance Création
• Évolution des zones de revitalisation rurale (ZRR) en France ruralités revitalisation (FRR), ministère de la Transition écologique
• Simulateur pour vérifier le classement d'une commune en zone FRR ou FRR+, service-public.gouv.fr
• Les créations d'entreprises en hausse pour la 2e année consécutive, Insee Flash Hauts-de-France n° 178
• Les créations d'entreprises en 2025, Insee Première n° 2092

Pour replacer ce sujet dans l'ensemble des démarches, retrouvez notre guide pour créer son entreprise dans les Hauts-de-France.

Elle suit les dispositifs d'aide à la création et à la reprise d'entreprise dans le Nord et le Pas-de-Calais, et décortique les règles qui changent d'un territoire à l'autre.